Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

II.I — Acceptation des conditions générales

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV que l'Utilisateur déclare connaître.

II.II — Accès à la plateforme

ALERT CHANTIER est accessible aux professionnels disposant :

• D'un numéro SIRET valide et correspondant aux activités renseignées
• D'une assurance responsabilité civile professionnelle
• D'une assurance décennale lorsque applicable
• Des qualifications et/labels nécessaires le cas échéant

Les Utilisateurs s'engagent à maintenir ces informations à jour et à adresser tous justificatifs utiles sur simple demande de ALERT CHANTIER.

II.III — Mise en relation

ALERT CHANTIER permet :

• La publication de missions, via des vidéos et/ou images du chantier et/ou d'un descriptif écrit des travaux à réaliser
• L'acceptation du chantier par le Sous-traitant
• La validation de la mission par le Donneur d'ordre
• La mise en relation directe des deux professionnels
• La facturation automatique des prestations effectuées par le Sous-traitant

La validation d'une mission par les deux parties forme un contrat de sous-traitance.

Un récapitulatif contractuel est envoyé aux parties et constitue le document contractuel opposable.

II.IV — Responsabilité

Tiers aux contrats conclus entre ses Utilisateurs, ALERT CHANTIER intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire en fournissant une solution technique adaptée à leurs besoins et ne saurait, en aucune façon, répondre de l'exécution desdits travaux par ses Utilisateurs ni être tenue responsable :

• Des litiges entre Utilisateurs
• Des malfaçons ou retards
• De la non-conformité des travaux

Sa responsabilité est limitée au seul fonctionnement du service.

III.I — Formation du contrat de sous-traitance

Sous réserve de sa validation par les deux parties, l'acceptation des présentes conditions générales vaut formation du contrat de sous-traitance entre le Donneur d'ordre et le Sous-traitant.

Ce contrat se réfère à l'offre publiée sur l'application selon les références, le descriptif et les délais d'exécution rappelés aux parties par mail récapitulatif après l'acceptation de la mission, lequel document tiendra lieu de devis accepté entre les parties.

III.II — Conditions d'exécution des missions

Conformément à la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Donneur d'ordre restera responsable :

• De l'acceptation du Sous-traitant par le client final
• Des informations fournies à ce dernier préalablement à son intervention
• Du respect des obligations légales auprès de ce dernier
• Du paiement du Sous-traitant
• De la coordination des autres éventuels intervenants

Les Sous-traitants sont, quant à eux, responsables :

• De la bonne exécution des travaux et des dommages causés en cas de retard ou malfaçons
• De leurs obligations sociales et fiscales
• Du respect des règles de sécurité, de la protection des travailleurs, des normes en vigueur et des règles de l'art
• De la validité de leurs qualifications et labels éventuels
• Du respect des plans de prévention et des délais impartis à la réalisation des travaux

Les Utilisateurs autorisent expressément ALERT CHANTIER à communiquer à leur(s) cocontractant(s) les documents pouvant s'avérer nécessaires à leur(s) mission(s) (assurances, qualifications etc…).

Les Utilisateurs acceptent également de se soumettre au système de notation mis en place par ALERT CHANTIER, permettant à leur cocontractant de noter la qualité de leur intervention.

A ce titre, il ne pourra en aucun cas exiger le retrait des notes et commentaires défavorables ni engager la responsabilité d'ALERT CHANTIER de ce fait.

III.III — Chaîne de sous-traitance

Sauf accord exprès du Donneur d'ordre, le Sous-traitant ne pourra pas lui-même sous-traiter les missions confiées par ce dernier.

IV.I — Facturation

Pour l'exécution des présentes, le Sous-traitant facturera le Donneur d'ordre.

Conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts, la TVA peut être auto-liquidée dans le secteur du bâtiment.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de vérifier leur éligibilité et d'appliquer le régime fiscal approprié.

En aucun cas ALERT CHANTIER ne saurait être responsable de la facturation établie par ou pour le Sous-traitant, de l'exactitude de ses informations ou du respect de ses obligations fiscales.

ALERT CHANTIER peut, par ailleurs, proposer un outil de facturation automatisé.

Le cas échéant et en cas d'utilisation dudit service, ALERT CHANTIER interviendra uniquement comme un mandataire de facturation et proposera la génération de factures proforma automatiques au nom et pour le compte du Sous-traitant.

A ce titre et pour le cas où il déciderait d'utiliser ladite fonctionnalité, le Sous-traitant donne d'ores et déjà mandat à ALERT CHANTIER aux fins d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux prestations réalisées au profit des Donneurs d'ordre.

Lesdites factures, établies au nom du Sous-traitant, mentionneront l'identité du Donneur d'ordre comme client, le régime de liquidation de TVA le cas échéant, ainsi que la référence du chantier, le lieu et la date de réalisation des travaux.

Le présent mandat de facturation restera valable tant que le compte Utilisateur sera actif mais pourra être révoqué à tout moment par l'Utilisateur.

IV.II — Conditions financières

ALERT CHANTIER percevra, auprès de chaque Utilisateur, une commission égale à 5 % du chiffre d'affaires HT réalisé sur les missions confiées et acceptées par ces derniers.

IV.III — Prix, séquestre et paiement

Le prix figure à l'offre publiée par le Donneur d'ordre, acceptée par le Sous-traitant et formalisée par un mail récapitulatif subséquent. Il constitue un prix définitif et non révisable.

Les paiements sont réalisés directement entre les Utilisateurs ou via un prestataire de paiement tiers.

Néanmoins et pour garantir le paiement des missions confiées par le Donneur d'ordre au Sous-traitant, le prix sera consigné auprès d'un prestataire partenaire de ALERT CHANTIER jusqu'à achèvement des travaux et confirmation de leur bonne exécution par le Donneur d'ordre qui confirmera le paiement.

Dans ce cadre, les fonds seront collectés et conservés par un prestataire de services de paiement agréé jusqu'à complète exécution des travaux par le Sous-traitant sans qu'ALERT CHANTIER n'ait à aucun moment le contrôle ou la disposition des fonds.

A défaut de contestation, le paiement du Sous-traitant interviendra dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de l'achèvement du chantier, défini comme la date à laquelle le Donneur d'ordre aura confirmé la pleine exécution des travaux.

Le Sous-traitant autorise, par ailleurs, ALERT CHANTIER à prélever, directement sur les fonds lui revenant, la commission due au titre des présentes avant leur reversement auprès du PSP.

En cas de litige, et faute de meilleur accord entre les parties, les fonds resteront consignés dans la limite de 100 jours, faute de décision ou ordonnance judiciaire déterminant leur sort.

En cette hypothèse, ALERT CHANTIER pourra facturer, à leur bénéficiaire, le contrôle juridique préalable au déblocage des fonds (240,00 € HT / décision judiciaire).

En tout état de cause, ALERT CHANTIER n'intervient ni dans la qualification technique des travaux, ni dans leur validation, laquelle relève exclusivement du Donneur d'ordre ou de l'autorité judiciaire compétente.

V.I — Interdictions

Les Utilisateurs s'interdisent expressément :

• De procéder à des sollicitations directes auprès d'autres Utilisateurs ou des clients de leur Donneur d'ordre
• De contourner ALERT CHANTIER après mise en relation
• De fournir de fausses informations
• D'exercer une activité illégale ou non couverte par leur assurance

V.II — Exclusion

ALERT CHANTIER se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dans les cas suivants :

• Violation des interdictions mentionnées à l'article V.I des présentes
• Engagements de chantiers non réalisés sans justification légitime
• Documents juridiques et/ou assurances non actualisées
• Comportement nuisible au Donneur d'ordre, au client final ou à l'image d'ALERT CHANTIER

L'exclusion d'un Utilisateur n'est pas exclusive d'une action en responsabilité en cas de faute de ce dernier dans l'exercice de ses missions et de préjudice causé aux autres Utilisateurs ou à ALERT CHANTIER.

V.III — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, ALERT CHANTIER pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d'une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement Sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Préalablement à toute sous-traitance ou co-traitance de données personnelles, les parties concluent présentement un contrat de sous-traitance conformément à l'article 26 du RGPD organisant la responsabilité conjointe du traitement des données.

En toutes hypothèses, les Utilisateurs disposeront d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs informations personnelles.

V.IV — Durée

Le présent contrat prend effet à compter de l'acceptation des conditions générales par l'Utilisateur et se maintiendra jusqu'à résiliation de son compte ou exclusion par ALERT CHANTIER.

Dans les rapports régissant les Utilisateurs entre eux, le présent contrat prendra fin à la réception des travaux par le Donneur d'ordre.

V.V — Confidentialité et concurrence

Les parties s'engagent à ne jamais divulguer les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, communiquées dans le cadre du présent contrat, sauf accord écrit de l'autre partie ou obligation légale.

Les Sous-traitants s'interdisent, par ailleurs, de démarcher les clients affiliés par leurs Donneurs d'ordre.

V.VI — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme ALERT CHANTIER sont protégés. Toute reproduction est interdite.

V.VII — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et de service sont soumises au droit français.

V.VIII — Litiges

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception, l'existence du différend en précisant son objet.

Les parties disposeront alors d'un délai de 15 jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à une résolution amiable.

A défaut d'accord amiable passé ce délai, les parties pourront recourir à une procédure de conciliation menée par un conciliateur désigné d'un commun accord ou, à défaut, saisir la juridiction compétente.

La présente clause constitue une étape préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf urgence ou nécessité de recourir à des mesures conservatoires.

V.IX — Compétence territoriale

En cas de conflit, toute action judiciaire relèvera de la compétence territoriale du siège social de ALERT CHANTIER.